Conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes décrites ci-dessous précisent les droits et obligations de l'auto-entreprise Ma Table Relevable et de ses clients dans le cadre de la vente de mécanismes de levage de plateau pour table basse.
Toute commande implique la validation et l'acceptation de nos conditions générales de vente !
Identification
Moniseur Dussaut Christian
29 Allée des passerines, 33600 PESSAC
06 88 91 17 13 / 06 88 91 46 50
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Les produits
L’ensemble des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques "Catégories" de mon site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site internet sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les caractéristiques de chaque produit sont présentées en cliquant sur le nom ou l’image du produit.
Prix des produits
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué après avoir cliqué sur l’icône «Acheter» est Hors Taxe et ne comprend pas les frais de transport et les frais de paiement.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif et Hors Taxe (la TVA ne s’appliquant pas : art. 293 B du CGI). Ce prix comprend le prix des produits, les frais de transport et les frais de paiement.
Ma Table Relevable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Commande
Le client valide sa commande en cliquant sur l’icône " Continuer " en bas de la page " Confirmation de la commande ". La validation de la commande implique la validation et l'acceptation de nos conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles en cliquant sur l’icône « retour » en bas de chaque page.
Les modalités de paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Ma Table Relevable. La commande est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue soit par virement sécurisé Paypal, soit par chèque, soit en espèce en cas de remise en main propre de la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Concernant les paiements par chèque(s), le retrait ou l'expédition de la commande ne s'effectue qu'après vérification et encaissement de ces derniers.
Le règlement de votre commande peut se faire soit par paiement PAYPAL, soit par chèque à l’ordre de M. Dussaut.
L’expédition, le délai de livraison et le coût de livraison
La distribution se fait par Colissimo XL sous 3 à 5 jours ouvrables ou par Pont Relais sous 4-5 jours ouvrés afin de vous assurer une réception dans un maximum de 10 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la commande.
- Le tarif de livraison en France Métropolitaine est un tarif unique de 10 € pour l’achat d’un ou de plusieurs mécanismes. Si la commande totale excède la somme de 100 €, la livraison devient gratuite.
- Le tarif de livraison en point relais en France Métropolitaine est un tarif unique de 5 € pour l’achat d’un ou de plusieurs mécanismes. Si la commande totale excède la somme de 100 €, la livraison devient gratuite.
La remise en main propre est gratuite en périphérie de Bordeaux sur rendez-vous (la date, l’heure et l’adresse devront être fixées).
Délai de rétractation et modalités
Selon le Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, à partir du lendemain de la réception de sa commande. Pour la rétractation, je vous invite à me contacter à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet.
En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact(s) ou dans un emballage adapté et en parfait état à ce type de produit, son poids et son gabarit. Le retour des produits doit être effectué dans le délai prescrit par la procédure, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison. Tout produit qui aura été abîmé d'une quelconque manière que cela soit ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Ma Table Relevable est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.
Litiges
Ma Table Relevable ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Ma Table Relevable sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal d'instance est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.Garantie
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).